Prévention de la désinsertion professionnelle 

La Prévention de la désinsertion professionnelle vise à éviter par tous les moyens la sortie du monde du travail à cause d’un problème de santé.

On sait notamment que plus un arrêt de travail est long, plus le retour au travail est difficile et plus le risque de perdre son travail et de s’éloigner de l’emploi augmente.

Pour limiter ce risque de désinsertion, beaucoup de dispositifs existent déjà, temps partiel thérapeutique, Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Cap Emploi, AGEFIPH, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, Cellules Prévention de la désinsertion professionnelle, visite de préreprise…

La loi Santé au travail du 2 août 2021, a renforcé ces dispositifs par de nouvelles dispositions qui pour certaines sont entrées en vigueur au 31 mars 2022.

Deux décrets d’application ont été publiés au journal officiel le 17 mars.

• Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022

• Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022

Petit résumé en cinq points clés :

• Un rendez-vous de liaison avec l’employeur peut être organisé pendant l’arrêt de travail pour préparer au mieux la reprise.

C’est une avancée majeure, car auparavant l’absence de contacts entre l’employeur et le salarié pendant l’arrêt de travail, pouvait générer des incompréhensions et des retards dans l’anticipation des mesures à mettre en place pour faciliter le retour au travail. La suspension du contrat de travail mettait en effet l’employeur dans une situation de risque juridique lorsqu’il prenait contact avec un salarié en arrêt de travail. Or l’absence de prise de contact de l’employeur était parfois mal vécue par les salariés.

La nouvelle loi permet maintenant d’organiser un rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié pendant l’arrêt de travail, à partir de 30 jours d’arrêt, afin d’informer le salarié sur la possibilité de mise en place d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

Ce rendez-vous peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Le salarié peut refuser ce rendez-vous sans conséquences.

L’article L1226-1-3 du code du travail précise que ce rendez-vous doit se faire en « associant le service de prévention et de santé au travail », on peut en déduire que le législateur a voulu inciter la participation des professionnels des services de prévention et de santé au travail à ce rendez-vous. L’assistant social pourrait notamment être sollicité.

Le respect du secret médical sera un point de vigilance pour le bon déroulement de ces rendez-vous de liaison.

• La visite médicale de pré reprise peut désormais être organisée à partir d’un mois d’arrêt.

La visite de pré-reprise est une visite médicale qui peut être organisée dans le but d’accompagner, de préparer et d’anticiper, pendant l’arrêt, le retour au travail dans les meilleures conditions. Cette visite de pré-reprise peut être demandée par le médecin du travail, par le médecin traitant, par le médecin conseil des organismes de sécurité sociale, ou par le salarié lui-même.

Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement ou la réorientation professionnelle.

Auparavant la loi préconisait l’organisation d’une visite de préreprise à partir de trois mois d’arrêt de travail. Désormais, cette visite peut être organisée après 30 jours d’arrêt.

• La convention de rééducation professionnelle n’est plus limitée aux travailleurs handicapés, elle peut être mise en place pour des salariés en inaptitude ou en risque d’inaptitude.

La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) est proposée par l’assurance maladie qui verse sous forme d’indemnités journalières une partie de la rémunération pendant toute la durée de la convention.

D’une durée maximale de 18 mois, elle est mise en place à la suite d’un arrêt de travail. Elle permet au salarié de se réhabituer à son poste dans son entreprise d’origine, d’apprendre une nouvelle profession dans son entreprise d’origine, ou apprendre une nouvelle profession dans une autre entreprise.

Auparavant limitée au personnes reconnues travailleurs handicapés, elle peut désormais être utilisée par une personne inapte ou en risque d’inaptitude. Le législateur a probablement voulu lever tous les freins à la mise en place de cette convention qui est encore trop peu utilisée.

• Un essai encadré de 14 jours renouvelable une fois pourra être réalisé pendant l’arrêt de travail, pour vérifier la compatibilité de l’état de santé avec un poste de travail.

S’il y a un doute sur la capacité d’un salarié à occuper un nouveau poste en raison de son état de santé, l’essai encadré permettra de faire un test en toute sérénité puisque la rémunération du salarié sera prise en charge par l’assurance maladie via le versement d’indemnités journalières.

Cet essai est soumis à l’accord du médecin du travail, du médecin conseil de l’assurance maladie et du médecin traitant.

• Une visite médicale de mi-carrière est organisée à l’âge de 45 ans.

Cette visite devient obligatoire, afin d’anticiper tout risque de désinsertion professionnelle à partir de cet âge.

C’est en effet à partir de 45 ans, que le risque de rencontrer des problèmes de santé augmente. Il est donc important de détecter les situations à risque. C’est par ailleurs un âge charnière de la carrière, souvent un bon moment pour envisager une reconversion professionnelle.

On peut espérer que cela permettra d’éviter des situations qu’on voit trop souvent, de salariés qui ont vu leur état de santé se dégrader, jusqu’à arriver à quelques années de la retraite en situation d’inaptitude médicale à leur poste, avec des perspectives professionnelles très limitées.